Mises à jour le 04/08/2021

Une question par rapport à nos conditions, contactez-nous.

1. Identification
2. Champs d’application
3. Produits / Prix
4. Commande / précommande
5. Paiement
6. Livraison
7. Garantie des produits
8. Droit de rétractation / organisation du retour
9. Service Client
10. Environnement
11. Données personnelles
12. Propriété intellectuelle
13. Responsabilités
14. Force majeure
15. Divisibilité
16. Non renonciation
17. Médiation
18. Résolution des litiges et droit applicable

1. Identification

Oviala.com est le site e-commerce édité par la société INNOVAXE, SAS au capital de 1 001 500€ - Siège social : 33 rue Reckem, 59960 Neuville-en-Ferrain, 03 20 73 86 14.

Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 453 135 394, numéro de TVA intracommunautaire FR 82453135394.

Le site oviala.com propose à la vente des produits mobiliers, des accessoires et de la décoration, vendus neufs.


2. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s'appliquent à toute commande passée sur le site internet oviala.com et sont exclusivement réservées aux personnes physiques, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.

INNOVAXE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation de commande prévalent sur toutes les versions antérieures.

Les conditions générales de vente pourront être consultées sur notre site web et une copie au format papier pourra vous être envoyée, sur simple demande auprès du Service Client : serviceclient@innovaxe.fr et après identification de votre nom, prénom, email, coordonnées postales et commande associée à votre demande.

INNOVAXE se réserve également le droit d’émettre des conditions de vente particulières.

La confirmation de la commande par le client emporte acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.


3. Produits / Prix

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site oviala.com et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse néanmoins où postérieurement à votre commande, il s’avérait qu’un produit n’était plus disponible, INNOVAXE vous en informera par écrit. Vous aurez la possibilité d’annuler votre commande et d’être remboursé(e) du prix du produit indisponible ou encore d’être livré(e) d’un produit équivalent à celui commandé ou encore si une livraison postérieure est encore possible, d’être livré(e) dans le délai qui vous sera indiqué.

INNOVAXE se réserve le droit de modifier son offre de produits à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des produits, des caractéristiques techniques ainsi que des délais de livraison.

Les produits sont présentés le plus exactement possible. Malgré nos précautions, les photos présentes sur le site ne peuvent être garanties et ne sont pas contractuelles, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les outils de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation ainsi que des différences de coloris entre les produits.

En outre, notre information commerciale décrite et présentée sur le site pourrait présenter des erreurs typographiques qui seraient immédiatement corrigées. Si cette erreur devait concerner le prix de l’un de nos produits et qu’un client ait passé commande en ce basant sur cette erreur, INNOVAXE en fera immédiatement part au client qui serait en droit de renoncer à son achat sans aucune pénalité.

Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA 20%). Ne sont pas inclus au prix mentionné les frais de livraison, sauf mention contraire.

Pour les équipements électriques et électroniques s’ajoute la contribution environnementale perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage de ces produits.

INNOVAXE se réserve le droit de modifier le prix des produits à sa convenance. Ce dernier s'appliquera à la date de la validation de la commande.


4. Commande / précommande

Les commandes / précommandes auprès d’INNOVAXE se font directement à partir du site oviala.com. Les commandes / précommandes adressées par courrier, fax ou téléphone ne seront pas prises en compte.

Afin de pouvoir passer une commande / précommande sur le site oviala.com, il est nécessaire de créer un compte personnel, en vous identifiant avec une adresse email valide ainsi qu’un mot de passe qui vous sont propres.

L’utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants personnels et devra avertir sans délai INNOVAXE de la perte ou du vol de ses identifiants. La responsabilité d’INNOVAXE ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Une fois authentifié sur le site, vous pouvez sélectionner les produits présentés à la vente en les ajoutant à votre panier. Vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande / précommande, le prix total et pouvez effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il vous sera également demandé de renseigner vos données de livraison.

Le client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace client sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure et en capacité de contracter. Les utilisateurs ayant moins de 18 ans doivent obtenir l’autorisation du tuteur légal avant de se créer un compte. La responsabilité d’INNOVAXE ne pourra pas être recherchée en cas d’utilisation du site par un utilisateur n’ayant pas atteint l’âge requis.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace client. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité d’INNOVAXE ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la vente.

Avant de valider votre commande / précommande, il vous sera demandé de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande / précommande est matérialisée par l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) et son paiement.

En cas de précommande, les sommes versées en avance par le client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Une fois votre commande / précommande validée, INNOVAXE vous adresse par email, la confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (détail des produits commandés, numéro de commande, adresse de livraison, etc…).

Le client est informé que les produits passés en pré-commandes sont sujets à des délais de livraison plus longs que les produits que nous disposons en stock. En cas de commande comprenant des produits en stock et des produits en pré-commande, les produits en pré-commande pourront être adressés au Client dans une livraison séparée.

INNOVAXE se réserve le droit de refuser une commande / précommande pour tout motif légitime, au sens de la jurisprudence, notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure, d’un comportement du client contraire aux CGV ou aux CGU, d’une faute typographique conduisant à l’affichage d’une erreur manifeste sur le prix ou sur le descriptif technique du produit.

En cas de refus de traitement d’une commande et si le client en a déjà réglé le montant, le client sera informé du refus par courriel et INNOVAXE procédera au remboursement des sommes versées par le client sous 14 jours à compter de la passation de commande.

INNOVAXE se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent.

INNOVAXE peut demander au client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du client et de sa domiciliation.

A défaut de réponse de la part du client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, INNOVAXE se réserve le droit d’annuler sa commande. Nous procéderons à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le client sous 14 jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.

En outre, INNOVAXE se réserve le droit de retirer toute marchandise de son site internet, sans préavis ni sans que cela n’engage sa responsabilité à quelque titre que ce soit. INNOVAXE se réserve également le droit de modifier et de mettre à jour les prix affichés sur son site mais s’engage à maintenir les prix appliqués par le client au moment de la passation de sa commande.


5. Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande et au choix parmi les modes de paiement suivants : Carte Bancaire, 3x 4x (financement Oney Bank), PayPal, virement bancaire ou code promotionnel. Les règlements par chèques et espèces ne sont pas acceptés.

Les commandes n'étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de la part d’INNOVAXE.

INNOVAXE certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Vos données personnelles et votre moyen de paiement sont cryptés entre votre navigateur et notre solution de paiement Systempay Natixis.

Paiement par Carte Bancaire
Nous acceptons les cartes françaises portant le sigle CB, les cartes à autorisation Electron, Maestro et e-cards bleue ainsi que les cartes internationales VISA ou MASTERCARD. Lors de la validation de votre commande, il vous faudra mentionner le numéro de la carte, sa date d’expiration, le nom du titulaire ainsi que le cryptogramme (code à 3 chiffres au verso) pour le contrôle de la carte.

Financement en 3x 4x
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 4 000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton paiement en “3x 4x Oney” par carte bancaire. Vous êtes alors redirigé(e) vers la page internet 3x 4x Oney affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée (montants et dates de mensualités détaillées), que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le “double clic” associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. En cas de refus ou de questions, il faudra vous rapprocher d’Oney directement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).

  • • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 4 000€. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
  • • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 4 000€. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.


Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :
Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr Pour en savoir plus sur l'utilisation de ce service, veuillez-vous rendre sur le site d’Oney. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

PayPal
Lors de la validation de votre commande, il vous sera demandé d’entrer l’adresse e-mail liée à votre compte PayPal ainsi que votre mot de passe. Si vous ne disposez préalablement pas d’un compte PayPal, vous serez, au moment du paiement, dirigé(e) vers une page PayPal de création de compte vous permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

Vous pourrez aussi utiliser la fonctionnalité PayPal Express vous permettant de passer commande directement via votre compte PayPal sans création de compte sur le site Oviala.com.

PayPal se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de paiement. En cas de refus ou de questions, il faudra vous rapprocher de PayPal directement.

Pour en savoir plus sur l'utilisation de ce service, veuillez-vous rendre sur le site de PayPal.

Virement bancaire
Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité. Le RIB d’INNOVAXE vous sera communiqué sur la page de confirmation de la commande sur le site ainsi que par e-mail. La commande ne sera mise en préparation et expédiée qu’après réception du règlement.

En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, votre commande sera considérée comme annulée.

Facturation
La facture est téléchargeable sur votre compte client sur le site et reprend les indications renseignées par vos soins lors de la commande. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.


6. Livraison

Les livraisons ne pourront s’effectuer qu’en France métropolitaine et en Belgique. La livraison en dehors de cette zone est possible, en demandant au préalable un devis auprès de notre Service Client : serviceclient@innovaxe.fr . Aucune livraison en dehors de la France métropolitaine et la Belgique ne sera validée sans un accord écrit d’INNOVAXE.

Pour toutes commandes passées sur oviala.com, la livraison est gratuite en France métropolitaine (hors Corse). Des frais de livraison s’ajoutent pour la Corse, la Belgique et certaines zones difficiles d’accès (îles, montagnes, rues étroites, impasses) nécessitant un affrètement spécifique. Le montant des frais de livraison dépend du poids et/ou du volume des produits commandés, ainsi que de l’adresse de destination.

Le client fait le choix entre 3 modes de livraison au choix :

  • ● en point retrait
  • ● à domicile
  • ● retrait sur place*, en drive, dans notre entrepôt de Neuville-en-Ferrain (*selon la disponibilité du service et les horaires d’ouverture applicables de notre entrepôt, modulables les weekends et jours fériés).


Selon le contenu de votre panier, nous sélectionnons pour vous, le transporteur le plus adéquat.

Certains choix ne sont pas possibles selon l’encombrement du produit, la destination ou l’entrepôt de départ.

Livraison en point retrait
Pour les colis inférieurs à 20 kgs et/ou dont le plus grand côté ne dépasse pas 1 mètre.

Vous sélectionnez le point retrait souhaité au moment de la commande.

Dès que votre colis est déposé en point retrait, Chronopost vous envoie un SMS et/ou e-mail pour vous prévenir.

Pour retirer votre commande, vous devrez vous munir d'une pièce d’identité. Votre colis vous sera alors remis contre signature. En cas d'empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre commande à votre place, à condition de présenter une lettre d'autorisation signée de votre part, votre pièce d'identité et la sienne.

Si votre colis n'est pas retiré sous 14 jours, il nous sera retourné et nous serons contraints d'annuler votre commande. Des frais de retour pourront s’appliquer selon la grille détaillée au paragraphe “Droit de rétractation / Retour”.

Livraison à domicile
Pour les colis inférieurs à 30 kgs et/ou dont le plus grand côté ne dépasse pas 1,5 mètre.

  • - Expédition express (24 à 48h ouvrés) à domicile (CHRONOPOST, GLS, etc…)


Chronopost vous envoie un SMS et/ou un e-mail pour vous prévenir de la date de livraison.

En cas d'absence, votre colis sera mis à disposition au point retrait le plus proche. Dans ce cas, vous en serez informé(e).

Pour réceptionner ou retirer votre commande, vous devrez vous munir d'une pièce d'identité. Votre colis vous sera remis contre signature.

Si votre colis n'est pas retiré sous 14 jours, il nous sera retourné et nous serons contraints d'annuler votre commande. Des frais de retour pourront s'appliquer selon la grille détaillée dans nos CGV (Conditions Générales de Vente).

GLS vous envoie un email et/ou un SMS pour vous prévenir de la date de passage.

Si le créneau proposé ne vous convient pas, vous aurez la possibilité de convenir d'une nouvelle date ou de changer l'adresse de livraison.

En cas d'absence, GLS laisse un avis de passage, contenant des instructions pour récupérer la commande. Le colis pourra être mis à votre disposition en point relais. L'adresse de celui-ci vous sera communiquée par GLS. vous pourrez récupérer votre commande muni(e) de votre pièce d'identité et de l'avis de passage GLS.

Autre possibilité, en cas d'absence lors de la livraison, les transporteurs peuvent laisser vos colis à une tierce personne, par exemple, un voisin, avec son accord.

Pour les colis supérieurs à 30 kgs et/ou dont le plus grand côté dépasse 1,5 mètre.

  • - Expédition à domicile (3 à 6 jours ouvrés) (GEODIS, MAZET, TRUSK, TRS, etc...)


Nous confions l'expédition de nos colis volumineux à des transporteurs spécialisés dans la livraison de ce type de marchandises. Le transporteur est sélectionné selon votre zone géographique.

Il vous contacte directement pour prendre rendez-vous. Les rendez-vous sont fixés à la journée (sauf modalités spécifiques propres au transporteur). D'où l'importance de bien renseigner vos coordonnées téléphoniques (numéro de mobile) lors de la commande.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors du passage de la commande sur oviala.com après réception du règlement.

Toute erreur d’adresse de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence lors de la livraison avec rendez-vous ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire aux frais réels de la nouvelle livraison.

Nos transporteurs ne livrent pas le week-end (samedi et dimanche) ni les jours fériés (sauf modalités spécifiques propres au transporteur).

Nos livraisons se font toutes au "pas de porte", c'est-à-dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens jusqu’à son emplacement de destination. Nos livreurs prestataires ne sont donc pas habilités à monter les escaliers ou à rentrer directement chez vous pour déposer les produits de votre commande. En outre, les livreurs ne procèdent en aucun cas à l’installation du matériel.

La livraison n’inclut pas la mise en service ou la reprise de votre ancien mobilier. Les livreurs n’évacuent pas les emballages, il est fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit.

Retrait drive
Rendez-vous dans notre entrepôt : INNOVAXE, 33 rue de Reckem, 59960 Neuville-en-Ferrain.

Nous vous accueillerons du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 16h et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 15h.

Pensez à relever les dimensions du ou des cartons (information présente dans la fiche produit concernée) afin de vous assurer qu’il(s) rentre(nt) dans votre coffre. Cela vous sera utile le jour J.

Le retrait drive n’est possible qu’après réception de l’email de confirmation de retrait. Nous précisons que le retrait drive n’est pas éligible à tous les produits commercialisés sur notre site. Si le service est indisponible, l’information vous sera notifiée en amont de la commande.

Si votre colis n'est pas retiré sous 30 jours, nous serons contraints d'annuler votre commande et de procéder au remboursement.

Estimation des délais de livraison
Les délais de livraison communiqués sur le site sont inscrits à titre informatif, et selon les contrats conclus avec les transporteurs et les délais observés. Il s’agit d’une information n’ouvrant droit à aucune indemnité ou compensation en cas de retard. En outre, ces délais peuvent varier en fonction des jours fériés, des périodes de fortes activités, en cas de force majeure (notamment due à l’épidémie de Covid-19) ou en cas de grèves ou intempéries.

La livraison de votre commande se déroule en 3 étapes :

    • 1. Préparation et conditionnement de votre colis dans notre entrepôt

    • 2. Expédition confiée à l'un de nos transporteurs

  • 3. Acheminement jusqu'à votre point de livraison


Dès que votre colis est remis au transporteur, vous êtes notifié(e) par email, dans lequel se trouve un lien de suivi pour les transporteurs qui le permettent (Geodis, Chronopost, GLS, Mazet, etc...).

Il vous suffit de cliquer sur ce lien, pour accéder à l'interface du transporteur et consulter toutes les étapes de l'acheminement.

À tout moment, vous trouverez ce lien en vous connectant à votre compte client sur notre site - Rubrique “Historique de vos commandes”.

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder ou comprendre votre lien de suivi, nous vous invitons à nous adresser un e-mail via le formulaire de contact sur le site.

L’expédition est la période au cours de laquelle nous préparons votre commande et la confions à notre partenaire de livraison (délai estimé entre 24 à 48h ouvrées). Il ne s’agit pas de la date où votre commande sera livrée. S’ajoute ensuite le délai de livraison, qui dépend du type de produit commandé et du transporteur assigné à la livraison.

A l’exception des précommandes et conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation, INNOVAXE est tenu de vous livrer au plus tard dans les 30 jours de la réception de votre règlement.

Réception et réclamation
Réserves d’usage : Le client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Le transfert au client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception des produits.

Les réserves générales de type "sous réserve de déballage" seront systématiquement rejetées.
Le client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Client d’INNOVAXE, dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.


7. Garantie des produits

Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance d’un bien pour agir s’il a reçu un bien non conforme au contrat ou présentant des défauts de conformité. Le client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions suivantes :

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation: Le bien est conforme au contrat :

    • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L.217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie des vices cachés permet à tout client de choisir entre la résolution de la vente (il devra alors retourner le produit à INNOVAXE) et INNOVAXE devra procéder au remboursement du prix du produit retourné. Il peut aussi choisir la réduction du prix de la vente, auquel cas le client conservera le bien mais INNOVAXE remboursera en partie le prix du bien. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

Tout client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir en garantie des vices cachés.

Dans le cas d'une demande de remboursement le client sera remboursé après expertise du produit et dans un délai de 14 jours après réception de celui-ci par INNOVAXE..

Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le client, du produit ainsi que la facture d’achat.

exclus de la garantie légale de conformité :

  • - les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix,
  • - les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées,
  • - tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets ou évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.


La responsabilité d’INNOVAXE est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. INNOVAXE ne pourra être tenue responsable de l'indemnisation de dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.


8. Droit de rétractation / organisation du retour

Dispositions générales
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités mais en supportant les frais de retour qui restent légalement à votre charge.

Le Code de la consommation fixe le délai légal de rétractation à 14 jours, mais INNOVAXE allonge ce délai à 30 jours. Le délai de 30 jours s’applique à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous appartient d’informer INNOVAXE de votre décision de manière non ambigüe en utilisant le formulaire de rétractation prévu à cet effet.

Pour faciliter le traitement de votre retour, le Service Client vous communiquera un document contenant un numéro de retour à mettre en évidence sur votre colis. Si le retour concerne plusieurs colis, il vous faudra apposer ce document sur tous les cartons.

Il vous appartient de retourner le / les produit(s), dès notification de l’exercice de votre droit de rétraction et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.

Seuls les produits retournés dans un état parfait de revente (ceci suppose qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés, non abimés, munis de tous leurs accessoires, visserie et notice de montage) seront acceptés.

En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés.

Le remboursement aura lieu sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par INNOVAXE du produit retourné.

Organisation du retour

    • ● Soit, vous organisez le retour par vos propres soins : Les articles sont à retourner à l’adresse suivante : INNOVAXE, Service Logistique, 33 rue Reckem, 59960 Neuville-en-Ferrain.

  • ● Soit, nous organisons le retour pour vous, moyennant des frais de retour à votre charge. Le montant de ces frais, détaillé ci-après, sera alors déduit du montant à rembourser. (Tarifs TTC).


Retour
en bureau de poste
(jusqu’à 30 kgs et/ou dont le plus grand côté ne dépasse pas 1,5 mètre)


Reprise
à domicile*
(à partir de 30 kgs et/ou dont le plus grand côté dépasse 1,5 mètre)


Retour drive
(dans notre entrepôt de Neuville-en-Ferrain)

Jusqu’à 29,99€

Gratuit

Non disponible

Gratuit

De 30€ à 99,99€

20€

30€

Gratuit

De 100€ à 299,99€

40€

60€

Gratuit

au delà de 300€

60€

130€

Gratuit

*Un supplément de 40€ sera appliqué pour les reprises à domicile en Corse.
Selon le poids et la dimension du colis, soit nous vous adresserons une étiquette Chronopost et il vous appartiendra de déposer le colis en bureau de poste, soit nous organisons le passage d'un transporteur à votre domicile, à une date convenue préalablement.

Exceptions
Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 Code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • ● De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Exemple : la lingerie.
  • ● De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Exemple : les produits alimentaires (fruits, légumes, etc), les fleurs, les plantes …
  • ● De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Exemple : formations en ligne, à partir du moment où la formation a commencé (avec l’accord du consommateur), ce dernier ne peut pas exercer son droit de rétractation.
  • ● De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • ● De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Exemple : un meuble ou un costume sur mesure.
  • ● Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.
  • ● De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
  • ● De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • ● De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
  • ● De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • ● De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
  • ● De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9. Service Client

INNOVAXE tient à votre disposition un Service après-vente afin de résoudre les difficultés rencontrées avec les produits commandés sur le site oviala.com. Nous vous invitons à nous joindre via notre formulaire de contact en décrivant la difficulté rencontrée, en joignant des photos et vos coordonnées afin que nous puissions vous contacter.

Les échanges électroniques (emails) feront foi de preuves entre les parties notamment dans le cadre d’un litige.


10. Environnement

Appareils électriques et électroniques
INNOVAXE vous informe que les équipements électriques et électroniques peuvent contenir des substances ou composants dangereux pour l’environnement. Ces produits ne doivent pas être jetés avec les déchets. Ainsi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

C'est la raison pour laquelle INNOVAXE met à votre disposition un système de collecte spécifique (décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés). Lorsque vous achetez un appareil électrique ou électronique à INNOVAXE, ce dernier s'engage à reprendre l'ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Cette reprise s’effectue lors de la livraison à domicile du nouveau produit. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de www.eco-systèmes.fr, partenaire d’INNOVAXE, pour connaître les points de collecte les plus proches de chez vous.

Triman
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Le logo Triman est issu d’une réglementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour INNOVAXE, ses catalogues papiers, ses prospectus commerciaux ainsi que ses équipements d’ameublements, ses textiles sont concernés. Ils doivent donc être triés par vos soins. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

Eco-mobilier
INNOVAXE est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR003780. Ce numéro garantit qu’INNOVAXE, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10–1 10° du Code de l’Environnement.


11. Données personnelles

INNOVAXE attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses visiteurs et clients et de leurs données personnelles. INNOVAXE s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

INNOVAXE collecte et traite des données personnelles dans le cadre d’une visite ou d’une commande sur le site oviala.com. Elles sont utiles au bon déroulé de la commande, de la livraison, réponse aux questions posées au Service Client, enquête de satisfaction, partage de photos, vidéos, avis clients et communication des offres marketing. Les données collectées peuvent être communiquées à des tiers mais sont limitées aux fins mentionnées ci-dessus.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation et la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à dpo@innovaxe.fr, en joignant le formulaire ci-dessous, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). INNOVAXE peut être amené à vérifier l’identité du client afin de sécuriser le traitement de sa demande.

Les demandes sont traitées dans un délai d’un mois maximum sauf motif légitime et impérieux invoqué par INNOVAXE nécessitant un prolongement du délai de traitement.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous reporter à la page "Protection des Données Personnelles" sur le site.


12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités sur le site oviala.com tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société INNOVAXE et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’INNOVAXE, est strictement interdite. À défaut, elle est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.


13. Responsabilités

INNOVAXE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par INNOVAXE ou par d’autres, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, INNOVAXE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, telle que défini par la jurisprudence.

Il est ainsi précisé qu’INNOVAXE ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui résulterait de grèves, conditions climatiques empêchant la circulation des véhicules, poids lourds.

INNOVAXE s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission. INNOVAXE s’engage à informer le client sur les caractéristiques essentielles des objets mis à la vente.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et des services d’INNOVAXE. Il s’engage à ce titre à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du site.

En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité d’INNOVAXE au regard de l’exécution des présentes ou pour tout litige est limitée aux sommes perçues par INNOVAXE au titre des commandes réalisées par le client.

INNOVAXE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit et à l’égard de tout(e) client(e) et utilisateur(trice) des produits, résultant de la passation d’une commande sur le site.


14. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de 30 jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Les parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.


15. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.


16. Non renonciation

Le fait qu’INNOVAXE ou le client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


17. Médiation

En cas de litige, nous préconisons la recherche d’une solution amiable auprès du Service Client.

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite auprès du Service Client d’INNOVAXE qui n’aurait pas aboutie dans un délai de 12 mois, vous pouvez gratuitement recourir à l’un des services de médiation suivants :

MEDICYS
Par voie électronique : contact@medicys.fr
Par voie postale : 73, boulevard de Clichy, 75009 – PARIS

PLATEFORME DE RÉSOLUTION DES LITIGES
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.


18. Résolution des litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français. INNOVAXE ne donne aucune garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site oviala.com à partir d'autres pays.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de 30 jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Formulaire de demande d'exercice des droits des personnes

Pour exercer ces droits, tout utilisateur et client d’INNOVAXE peut utiliser ce formulaire à envoyer à dpo@innovaxe.fr .

Notre Délégué à la Protection des données vous répondra dans le délai d’un mois suivant votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois en fonction de la complexité de votre demande mais vous serez tenu informé du rallongement du délai.