Conditions générales de vente

CGV Oviala

Une question par rapport à nos conditions d'utilisation, contactez-nous.

1. Identification
2. Champs d’application
3. Produits / Prix
4. Commande / précommande
5. Paiement
6. Livraison
7. Droit de rétractation / retour
8. Garanties des produits
9. Service Client
10. Environnement
11. Données personnelles
12. Propriété intellectuelle
13. Médiation

14. Responsabilité et droit applicable

1. Identification

Oviala.com est le site e-commerce édité par la société INNOVAXE, SAS au capital de
1 001 500€ - Siège social : 33 rue Reckem, 59960 Neuville-en-Ferrain, 03 20 73 86 14.

Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 453 135 394, numéro de TVA intracommunautaire FR 82453135394.

Le site oviala.com propose à la vente des produits mobiliers, des accessoires et de la décoration, vendus neufs. 

2.Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s'appliquent à toute commande passée sur le site internet oviala.com et sont exclusivement réservées aux personnes physiques, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.

INNOVAXE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation de commande prévalent sur toutes les versions antérieures.

Les conditions générales de vente pourront être consultées sur notre site web et une copie au format papier pourra vous être envoyée, sur simple demande auprès du Service Client : serviceclient@innovaxe.fr et après identification de votre nom, prénom, email, coordonnées postales et commande associée à votre demande.

La confirmation de la commande par le client emporte acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

3. Produits / Prix

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site oviala.com et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse néanmoins où postérieurement à votre commande, il s’avérait qu’un produit n’était plus disponible, INNOVAXE vous en informera par écrit. Vous aurez la possibilité d’annuler votre commande et d’être remboursé du prix du produit indisponible ou encore d’être livré d’un produit équivalent à celui commandé ou encore si une livraison postérieure est encore possible, d’être livré dans le délai qui vous sera indiqué.

INNOVAXE se réserve le droit de modifier son offre de produits à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des produits, des caractéristiques techniques ainsi que des délais de livraison.

Les produits sont présentés le plus exactement possible. Malgré nos précautions, les photos présentes sur le site ne peuvent être garanties, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les outils de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA 20%). Ne sont pas inclus au prix mentionné les frais de livraison, sauf mention contraire.

Pour les équipements électriques et électroniques s’ajoutent la contribution environnementale perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage de ces produits.

INNOVAXE se réserve le droit de modifier le prix des produits à sa convenance. Ce dernier s'appliquera à la date de la validation de la commande.

 

4. Commande / précommande

Les commandes / précommandes auprès d’INNOVAXE se font directement à partir du site oviala.com. Les commandes / précommandes adressées par courrier, fax ou téléphone ne seront pas prises en compte.

Afin de pouvoir passer une commande / précommande sur le site oviala.com, il est nécessaire de créer un compte, en vous identifiant avec une adresse email valide ainsi qu’un mot de passe qui vous sont personnels. 

Une fois authentifié, vous pouvez sélectionner les produits présentés à la vente en les ajoutant à votre panier. Vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande / précommande, le prix total et pouvez effectuer des modifications avant toute validation définitive.

Avant de valider votre commande / précommande, il vous sera demandé de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande / précommande est matérialisée par l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) et son paiement.

En cas de précommande, les sommes versées en avance par le client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Une fois votre commande / précommande validée, INNOVAXE vous adresse par email, la confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (détail des produits commandés, numéro de commande, adresse de livraison, etc…).

INNOVAXE se réserve le droit de refuser une commande / précommande pour tout motif légitime, au sens de la jurisprudence, notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure, d’une faute typographique conduisant à l’affichage d’une erreur manifeste sur le prix ou sur le descriptif technique du produit.

5. Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande et au choix parmi les modes de paiement suivants : Carte Bancaire, 3x 4x sans frais (financement Choozeo), PayPal, virement bancaire ou code promotionnel. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de la part d’INNOVAXE.

INNOVAXE certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Vos données personnelles et votre moyen de paiement sont cryptés entre votre navigateur et notre solution de paiement Systempay Natixis.

Paiement par Carte Bancaire

Nous acceptons les cartes françaises portant le sigle CB, les cartes à autorisation Electron, Maestro et e-cards bleue ainsi que les cartes internationales VISA ou MASTERCARD. Lors de la validation de votre commande, il vous faudra mentionner le numéro de la carte, sa date d’expiration, le nom du titulaire ainsi que les 3 chiffres (au verso) pour le contrôle de la carte.

Financement en 3x 4x sans frais

Oviala.com offre la possibilité d’échelonner votre achat en 3x ou 4x sans frais, à partir de 135€ et jusqu’à 3 000€ - avec notre partenaire Choozeo - Groupe BPCE Financement.

L’offre de financement est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou Mastercard, avec une date de validité supérieure à 6 mois à la date d’achat.

Les cartes à autorisation systématique type Electron, Maestro, Nickel, etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre panier, il vous suffira de choisir entre un règlement en 3 fois ou 4 fois sans frais, puis de valider votre paiement. Vous serez alors redirigé vers une interface sécurisée vous permettant d’adresser votre demande à Choozeo. Le montant et les dates des mensualités y sont détaillés. 

Choozeo se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. La réponse peut prendre jusqu’à 72h. En cas de refus ou de questions, il faudra vous rapprocher de Choozeo directement. 

Après acceptation, la première mensualité sera débitée et votre commande sera expédiée. Les mensualités suivantes seront débitées tous les 30 jours à compter de la date du premier débit.

Pour en savoir plus sur l'utilisation de ce service, veuillez vous rendre sur le site de Choozeo. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

PayPal

Lors de la validation de votre commande, il vous sera demandé d’entrer l’adresse e-mail liée  à votre compte PayPal ainsi que votre mot de passe. Si vous ne disposez préalablement pas d’un compte PayPal, vous serez, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte vous permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

Vous pourrez aussi utiliser la fonctionnalité PayPal Express vous permettant de passer commande directement via votre compte Paypal sans création de compte sur le site Oviala.com.

Paypal se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de paiement. En cas de refus ou de questions, il faudra vous rapprocher de Paypal directement. 

Pour en savoir plus sur l'utilisation de ce service, veuillez vous rendre sur le site de Paypal.

Virement bancaire

Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité. Le RIB d’INNOVAXE vous sera communiqué sur la page de confirmation de la commande sur le site ainsi que par e-mail.

La commande ne sera expédiée qu’après réception du règlement.

En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, votre commande sera considérée comme annulée.

Facturation

La facture est téléchargeable sur votre compte client sur le site et reprend les indications renseignées par vos soins lors de la commande. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. 

6. Livraison

Les livraisons ne pourront s’effectuer qu’en France métropolitaine et en Belgique. La livraison en dehors de cette zone est possible, en demandant au préalable un devis auprès de notre Service Client : serviceclient@innovaxe.fr.

Pour toutes commandes passées sur oviala.com, la livraison est gratuite en France métropolitaine (hors Corse). Des frais de livraison s’ajoutent pour la Corse, la Belgique et certaines zones difficiles d’accès (îles, montages, rues étroites, impasses) nécessitant un affrètement spécifique. Le montant des frais de livraison dépend du poids et/ou du volume des produits commandés, ainsi que de l’adresse de destination. 

3 modes de livraison au choix

  • en point retrait

  • à domicile

  • retrait sur place*, en drive, dans notre entrepôt de Neuville-en-Ferrain
    (*selon disponibilité du service)

Selon le contenu de votre panier, nous sélectionnons pour vous, le transporteur le plus adéquat. Certains choix ne sont pas possibles selon l’encombrement du produit, la destination ou l’entrepôt de départ.

Livraison en point retrait (CHRONOPOST)


Pour les colis inférieurs à 20 kgs et/ou dont le plus grand côté ne dépasse pas 1 mètre.

Vous sélectionnez le point retrait souhaité au moment de la commande.
Dès que votre colis est déposé, Chronopost vous envoie un SMS et/ou e-mail pour vous prévenir.
Pour retirer votre commande, vous devrez vous munir d'une pièce d’identité. Votre colis vous sera remis contre signature.

En cas d'empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre commande à votre place, à condition de présenter une lettre d'autorisation signée de votre part, votre pièce d'identité et la sienne.

Si votre colis n'est pas retiré sous 14 jours, il nous sera retourné et nous serons contraints d'annuler votre commande. Des frais de retour pourront s’appliquer selon la grille détaillée au paragraphe “Droit de rétractation / Retour”.

Livraison à domicile

Pour les colis inférieurs à 30 kgs et/ou dont le plus grand côté ne dépasse pas 1,5 mètre.

Expédition à domicile (GLS)

Le livreur se présente chez vous sans rendez-vous.

En cas d'absence, GLS laisse un avis de passage, contenant des instructions pour récupérer la commande. Le colis pourra être mis à votre disposition en point relais. L'adresse de celui-ci vous sera communiquée par GLS. Vous pourrez récupérer votre commande muni de votre pièce d'identité et de l'avis de passage GLS.

Autre possibilité, en cas d’absence lors de la livraison, les transporteurs peuvent laisser vos colis à une tierce personne, par exemple, un voisin, avec son accord.

Pour les colis supérieurs à 30 kgs et/ou dont le plus grand côté dépasse 1,5 mètre.

Expédition à domicile (GEODIS, MAZET, TRS, CCHEZVOUS)

Nous confions l'expédition de nos colis encombrants à des transporteurs spécialisés dans la livraison de produits lourds ou volumineux. Le transporteur est sélectionné selon votre zone géographique.

Il vous contacte directement pour prendre rendez-vous.
Les rendez-vous sont fixés à la journée.

D'où l'importance de bien renseigner vos coordonnées téléphoniques (n°de mobile) lors de la commande.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors du passage de la commande sur oviala.com après réception du règlement.

Toute erreur d’adresse de livraison,  d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence lors de la livraison avec rendez-vous ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire aux frais réels de la nouvelle livraison.

Nos transporteurs ne livrent pas le week-end (samedi et dimanche) ni les jours fériés.

Nos livraisons se font toutes au "pas de porte", c'est-à-dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens jusqu’à son emplacement de destination.

La livraison n’inclut pas la mise en service ou la reprise de votre ancien mobilier. Les livreurs n’évacuent pas les emballages, il est fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit.

Retrait drive

Rendez-vous dans notre entrepôt : INNOVAXE, 33 rue de Reckem, 59960 Neuville-en-Ferrain. 

Nous vous accueillerons du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 16h et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 15h.

Pensez à relever les dimensions du ou des cartons (information présente dans la fiche produit concernée) afin de vous assurer qu’il(s) rentre(nt) dans votre coffre. Cela vous sera utile le jour J.

Le retrait drive n’est possible qu’après réception de l’email de confirmation de retrait.  

Estimation des délais de livraison
Les délais de livraison communiqués sur le site sont inscrits à titre informatifs, et selon les contrats conclus avec les transporteurs, et les délais observés. Il s’agit d’une information n’ouvrant droit à aucune indemnité ou compensation en cas de retard.

La livraison de votre commande se déroule en 3 étapes :

  1. Préparation et conditionnement de votre colis dans notre entrepôt

  2. Expédition confiée à l'un de nos transporteurs

  3. Acheminement jusqu'à votre point de livraison

Dès que votre colis est remis au transporteur, vous êtes notifié(e) par email, dans lequel se trouve un lien de suivi pour les transporteurs qui le permettent (Geodis, Chronopost, GLS, Mazet, Cchezvous).

Il vous suffit de cliquer sur ce lien, pour accéder à l'interface du transporteur et consulter toutes les étapes de l'acheminement.

À tout moment, vous trouverez ce lien en vous connectant à votre compte client sur notre site - Rubrique “Historique de mes commandes”.

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder ou comprendre votre lien de suivi, nous vous invitons à nous adresser un e-mail via le formulaire de contact sur le site.

L’expédition est la période au cours de laquelle nous préparons votre commande et la confions à notre partenaire de livraison (délai estimé entre 24 à 48h). Il ne s’agit pas de la date où votre commande sera livrée. S’ajoute ensuite le délai de livraison, qui dépend du type de produit commandé et du transporteur assigné à la livraison. A l’exception des précommandes, et conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation, INNOVAXE est tenu de vous livrer au plus tard dans les 30 jours de la réception de votre règlement.

Réception et réclamation

Réserves d’usage : Le client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type "sous réserve de déballage" seront systématiquement rejetées.

Le client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Client d’INNOVAXE, dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.

Défauts du produit : En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, le client (ou son mandataire) doit signaler ces défauts dans les 7 jours suivant la date de livraison en adressant au Service Client d’INNOVAXE.

Le client (ou son mandataire) devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser à INNOVAXE toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le client. 

En cas de vice ou de non conformité du produit dûment constaté par INNOVAXE et rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prévues en matière de garantie.

7.Droit de rétractation / retour

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités mais en supportant les frais de retour qui restent légalement à votre charge.

Le code de la consommation fixe le délai légal de rétractation à 14 jours, mais INNOVAXE allonge ce délai à 30 jours. Le délai de 30 jours s’applique à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous appartient d’informer INNOVAXE de votre décision de manière non ambigüe en utilisant le formulaire de rétractation prévu à cet effet.

Lien vers le formulaire de rétractation

Pour faciliter le traitement de votre retour, le Service Client vous communiquera un document contenant un numéro de retour à mettre en évidence sur votre colis. Si le retour concerne plusieurs colis, il vous faudra apposer ce document sur tous les cartons.

Il vous appartient de retourner le / les produit(s), dès notification de l’exercice de votre droit de rétraction et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.

Seuls les produits retournés dans un état parfait de revente (ceci suppose qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, munis de tous leurs accessoires, visserie et notice de montage) seront acceptés.

En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés.

Le remboursement aura lieu sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.  

Organisation du retour : 

  • Soit vous organisez le retour par vos propres soins :

Les articles sont à retourner à l’adresse suivante :
INNOVAXE, Service Logistique, 33 rue reckem, 59960 Neuville-en-Ferrain.

  • Soit nous organisons le retour pour vous, moyennant des frais de retour à votre charge. Le montant de ces frais détaillé ci-après sera alors déduit du montant à rembourser.


Retour
en bureau de poste
(jusqu’à 30 kgs et/ou dont le plus grand côté ne dépasse pas 1,5 mètre)


Reprise
à domicile
(à partir de 30 kgs et/ou dont le plus grand côté dépasse 1,5 mètre)


Retour drive
(dans notre entrepôt de Neuville-en-Ferrain)

Jusqu’à 29,99€

Gratuit

Non disponible

Gratuit

De 30€ à 99,99€

15€

30€

Gratuit

De 100€ à 299,99€

30€

60€

Gratuit

au delà de 300€

50€

100€

Gratuit

Selon le poids et la dimension du colis, soit nous vous adresserons une étiquette chronopost et il vous appartiendra de déposer le colis en bureau de poste, soit nous organisons le passage d'un transporteur à votre domicile, à une date convenue préalablement.

8. Garanties des produits

Tous les produits vendus sur oviala.com bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés durant 2 ans à compter de leur livraison ou de leur enlèvement.

Règles relatives à la Garantie légale de conformité :

Article L.211-4 du Code de la consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »


Règles relatives à la Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».


Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le client, du produit ainsi que la facture d’achat.

INNOVAXE s’engage à réparer ou remplacer le produit reconnu défectueux. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, INNOVAXE pourra procéder au remboursement du produit. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

Sont exclus de la garantie légale de conformité :

- les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix,
- les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées,
- tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets ou évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

La responsabilité d’INNOVAXE est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. INNOVAXE ne pourra être tenue responsable à l'indemnisation de dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

9. Service Client

INNOVAXE tient à votre disposition un Service Après-Vente afin de résoudre les difficultés rencontrées avec les produits commandés sur le site oviala.com. Nous vous invitons à nous joindre via notre formulaire de contact en décrivant la difficulté rencontrée, en joignant des photos et vos coordonnées afin que nous puissions vous contacter.

Les échanges électroniques (emails) feront foi de preuves entre les parties notamment dans le cadre d’un litige.

10. Environnement

Appareils électriques et électroniques

INNOVAXE vous informe que les équipements électriques et électroniques peuvent contenir des substances ou composants dangereux pour l’environnement. Ces produits ne doivent pas être jetés avec les déchets. Ainsi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle INNOVAXE met à votre disposition un système de collecte spécifique (décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés). Lorsque vous achetez un appareil électrique ou électronique à INNOVAXE, ce dernier s'engage à reprendre l'ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Cette reprise s’effectue lors de la livraison à domicile du nouveau produit. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de www.eco-systèmes.fr, partenaire d’INNOVAXE, pour connaître les points de collecte les plus proches de chez vous.

Triman

Le logo Triman est issu d’une réglementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour INNOVAXE, ses catalogues papiers, ses prospectus commerciaux ainsi que ses équipements d’ameublements, ses textiles sont concernés. Ils doivent donc être triés par vos soins. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

Eco-mobilier
INNOVAXE est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR003780. Ce numéro garantit qu’INNOVAXE, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10–1 10° du Code de l’Environnement.

11. Données personnelles

INNOVAXE attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses visiteurs et clients et de leurs données personnelles. INNOVAXE s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

INNOVAXE collecte et traite des données personnelles dans le cadre d’une visite ou d’une commande sur le site oviala.com. Elles sont utiles au bon déroulé de la commande, de la livraison, réponse aux questions posées au Service Client, enquête de satisfaction, partage de photos, vidéos, avis clients et communication des offres marketing. Les données collectées peuvent être communiquées à des tiers mais sont limitées aux fins mentionnées ci-dessus.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation et la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à dpo@innovaxe.fr, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). INNOVAXE peut être amené à vérifier l’identité du client afin de sécuriser le traitement de sa demande. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous reporter à la page "Protection des Données Personnelles" sur le site.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités sur le site oviala.com tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société INNOVAXE et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’INNOVAXE, est strictement interdite. À défaut, elle est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13. Médiation

En cas de litige, nous préconisons la recherche d’une solution amiable auprès du Service Client.

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite auprès du Service Client d’INNOVAXE qui n’aurait pas aboutie dans un délai de 12 mois, vous pouvez gratuitement recourir à l’un des services de médiation suivants :

MEDICYS
Par voie électronique : contact@medicys.fr
Par voie postale : 73, boulevard de Clichy, 75009 – PARIS

PLATEFORME DE RÉSOLUTION DES LITIGES
Plateforme en ligne mise à disposition par la Commission Européenne.

14. Responsabilité et droit applicable 

INNOVAXE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par INNOVAXE ou par d’autres, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, INNOVAXE peut s’exonérer de tout ou  partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, telle que défini par la jurisprudence.

Il est ainsi précisé qu’INNOVAXE ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui résulterait de grèves, conditions climatiques empêchant la circulation des véhicules, poids lourds.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français. INNOVAXE ne donne aucune garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site oviala.com à partir d'autres pays.